E
Economie sociale et solidaire (ESS)

Ce terme regroupe un ensemble de structures qui reposent sur des valeurs et des principes communs : utilité sociale, coopération, ancrage local adapté aux nécessités de chaque territoire et de ses habitants. Les activités relevant de l’ESS fournissent des réponses à des besoins sociaux et sociétaux en combinant activités économiques durables et effets sociaux positifs. Les acteurs contribuent à une croissance inclusive, intelligente et durable, des emplois de qualité, à la cohésion sociale et au développement local et régional.

Le Luxembourg s’est doté depuis 2009 d’un département ministériel de l’économie sociale et solidaire dédié à la promotion de l’ESS aux niveaux national et international.

Depuis 2016, une loi met en évidence les spécificités du secteur de l’économie sociale et solidaire au Luxembourg.

I
Impact social et sociétal

Ce terme désigne la transformation générée par les activités d’une organisation sur la société, ses citoyens et son environnement sur le long terme. Il est important de savoir différencier l’impact de la réalisation et du résultat d’une entreprise. Les réalisations sont les actions, les produits et services que l’organisation développe. Les résultats sont les effets immédiats de ces actions.

Enfin, l’impact est l’effet sur les moyen et long terme que ces actions créent sur les parties prenantes.

Indicateurs de performance

La législation sur les sociétés « SIS » prévoit un minimum de 2 indicateurs de performance permettant de chiffrer l’impact social et sociétal de la SIS et ainsi de vérifier de façon effective et fiable que l’objet social a effectivement été réalisé.

Innovation sociale

L’innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces à des besoins sociaux et sociétaux peu ou mal satisfaits dans tous les secteurs auxquels ni l’Etat, ni le marché ne peuvent répondre seuls. L’économie sociale et solidaire va souvent de pair avec l’innovation sociale.

L
Loi modifiée du 12 décembre 2016

La loi porte création des sociétés d’impact sociétal et définit les principes de l’économie sociale et solidaire au Luxembourg.

Lucrativité limitée

Au moins 50% des bénéfices réalisés par la SIS, après impôts, doivent être réinvestis dans la SIS.

O
Objet social

L’objet social définit l’activité exercée par la société qui se trouve limitée dans son action par cet objet social qu’elle ne peut outrepasser sans risquer d’engager sa responsabilité pénale. Il est dès lors important de bien le rédiger dès le départ, même s’il est possible de le modifier par après, sur autorisation préalable du Ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions.

P
Part (sociale)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur le capital social d'une société. La part sociale ouvre certains droits à son détenteur. La part sociale permet à son détenteur de percevoir des dividendes et peut conférer un droit de vote à son détenteur au sein de l'assemblée générale. La loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création ses sociétés d’impact sociétal dispose que les parts sociales sont exclusivement nominatives et émises à la valeur nominale.

Part d’impact

Les parts (actions) d’impact d’une SIS ne donnent droit à aucune distribution de dividendes et ne peuvent en aucune circonstance être converties en parts (actions) de rendement. Les bénéfices réalisés sont intégralement réinvestis dans la SIS pour assurer sa continuité.

Part de rendement

Les parts (ou actions) de rendement d’une SIS sont celles qui donnent droit, lors de l’affectation des bénéfices, à une partie des dividendes pour autant que l’objet social ait été effectivement atteint.

S
Statuts

La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires. Les statuts pourront être adaptés aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie. Leur dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés au Luxembourg permet d'immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la « personnalité morale ».

Les statuts d’une société ayant obtenu l’agrément ministériel en tant que société d’impact sociétal présentent pourtant des spécificités.

SIS (Société d’Impact Sociétal)

La société d’impact sociétal (SIS) s’adresse à toute personne physique ou morale, agissant seule ou à plusieurs, qui désire créer une société commerciale en vue d’exercer une activité économique à finalité sociale ou sociétale.

L’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) est réservé à des sociétés commerciales répondant aux principes de l’économie sociale et solidaire.

La SIS est destinée à la fois aux entreprises ou organisations existantes et aux porteurs de projets qui souhaitent lancer une activité économique à finalité sociale ou sociétale.

La société d’impact sociétal présente de nombreux avantages pour la structure concernée dont un cadre juridique clair et précis, un régime fiscal adapté ou encore un accès aux marchés publics nationaux ou européens.